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L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à ne pas en perturber le fonctionnement et à respecter les lois et règlements applicables.
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L’accès au site et son utilisation impliquent l’acceptation des présentes conditions. L’utilisateur s’engage à consulter le site de manière loyale, à ne pas en perturber le fonctionnement et à respecter les lois et règlements applicables.
Service Public FRLe site présente des informations générales relatives à l’accompagnement juridique lié à l’achat d’un appartement. Les contenus ont une vocation informative et ne constituent pas, à eux seuls, un conseil juridique personnalisé ni un engagement de résultat.
EU CommissionLes conditions financières applicables, lorsqu’elles existent, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf indication contraire, les montants, modalités de règlement et éventuels frais complémentaires sont déterminés au cas par cas selon la demande traitée.
Les conditions financières applicables, lorsqu’elles existent, sont communiquées séparément avant toute intervention. Sauf indication contraire, les montants, modalités de règlement et éventuels frais complémentaires sont déterminés au cas par cas selon la demande traitée.
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Les présentes conditions sont régies par le droit applicable dans le cadre géographique du site. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable avant toute action devant les juridictions compétentes.
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Le prestataire peut modifier les présentes conditions à tout moment afin de tenir compte de l’évolution du site ou des exigences légales. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation. Pour toute question, l’utilisateur peut utiliser les moyens de contact indiqués sur le site.
